Instruction du 6 décembre 1999 modifiant l'instruction du 17 mars 1999 relative à l'agrément des personnels chargés des vols en ligne sous supervision et des contrôles en ligne du personnel navigant technique du transport aérien public

J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19529
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Instruction du 6 décembre 1999 modifiant l'instruction du 17 mars 1999 relative à l'agrément des personnels chargés des vols en ligne sous supervision et des contrôles en ligne du personnel navigant technique du transport aérien public

NOR : EQUA9901824J

L'instruction du 17 mars 1999 relative à l'agrément des personnels chargés des vols en ligne sous supervision et des contrôles en ligne du personnel navigant technique du transport aérien public est modifiée ainsi qu'il suit :
Au paragraphe 2-1 (Critères), à la fin de la première phrase du deuxième tiret, après les mots : « en qualité de commandant de bord dans l'entreprise », ajouter les mots : « lorsqu'ils ne sont pas titulaires d'une qualification d'instructeur ».
La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau